RMI et ressortissants européens : le Conseil général du Var en roue libre
Pendant près d’un an, le Conseil général du Var a accordé le Revenu Minimum d’Insertion à des personnes qui n’auraient légalement pas dû en bénéficier. Charité chrétienne ou mauvaise interprétation des textes ?
En avril, constatant une certaine dérive, il ferme le robinet. La charité chrétienne connaît donc des limites.
PREMIER janvier 2004 : Jean-Pierre Raffarin lève le rideau sur "le deuxième acte de la décentralisation".
Succédant aux préfectures, les Départements héritent de la gestion du RMI. Le président UMP du Conseil général du Var, Horace Lanfranchi, installe rapidement un dispositif qui « permettra d’offrir aux allocataires de plus grandes chances de sortie des dispositifs d’assistance et de retrouver un emploi dans de bonnes conditions » [1] : l’attribution du RMI implique que le demandeur se positionne à plus ou moins brève échéance sur le marché du travail, via un contrat d’insertion.
Profitant du grand chamboulement, le directeur général des services Patrick Heintz (par ailleurs éminence grise du maire de Toulon Hubert Falco) a engagé le Département sur la voie de la modernité grâce à 32 contrats d’objectifs (« actions publiques devant répondre à quatre valeurs essentielles : l’anticipation, l’innovation, l’excellence, l’optimisation »), dont celui-ci :
L’insertion (expliquée aux insérés).
Pour obtenir le RMI, le demandeur doit répondre à quelques exigences relatives à son âge, sa situation familiale et ses ressources. Il doit aussi parapher le contrat d’insertion.
De plus, s’il est Français ou ressortissant de l’Espace Economique Européen, on lui demandera logiquement de fournir « sa carte d’identité, ou son passeport, ou son livret de famille mis à jour » (voir le formulaire).
Par contre, l’étranger extra-européen devra présenter un titre de séjour spécifique sans lequel il lui est impossible de trouver un emploi. « Si ce titre est valable un an, joignez une attestation de la préfecture indiquant que vous êtes autorisé à travailler depuis cinq ans. A défaut, fournissez vos titres des cinq dernières années ». Autant dire que dans ce deuxième cas, le chemin vers l’allocation est long et sinueux.
Curiosité administrative ? Depuis le premier mai 2004, l’espace économique européen qui comptait jusque là 15 nations s’est enrichi de dix nouveaux pays (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie). Pourtant, le formulaire RMI ne liste pas ces derniers arrivants quand il précise l’étendue de l’Union européenne [2].
Var, terre d’asile.
Concernant l’élargissement de mai 2004 et la "feuille de route" prévue par le traité de Nice, une fiche pratique de l’Union européenne est particulièrement claire : « afin de donner aux nouveaux Etats membres le temps de s’adapter et pour éviter un bouleversement concurrentiel dans certains secteurs d’activité, des périodes transitoires et des clauses de sauvegarde ont été mises en place. Ainsi certains acquis communautaires ne s’appliquent que de façon progressive. C’est le cas de la libre circulation des travailleurs. L’accès au marché du travail est restreint, pendant une période pouvant aller jusqu’à sept ans après l’entrée dans l’UE. La France souhaite observer cette période transitoire jusqu’en 2009. Toutefois, elle réexaminera sa position deux ans après l’adhésion (soit en 2006), selon l’évolution du marché de l’emploi.
Pendant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres doivent obtenir un permis de travail [3] » (souligné par nous).
Le Conseil général aurait-il anticipé l’Europe sociale ? Pendant plusieurs mois, les ressortissants des 25 pays sont logés à la même enseigne. Avant que l’administration ne se rende compte que sous la bannière bleue et jaune les devises circulent décidément plus facilement que les individus, elle continue d’instruire les dossiers de Tchèques ou de Slovaques fuyant leurs pays récemment convertis aux joies du total-libéralisme. Les demandes, bien sûr, s’accumulent. Et les contradictions ne tardent pas à apparaître : bien que les dossiers soient validés et les versements effectués, ces rmistes ne pourront pour la plupart jamais signer de contrat de travail car ils ne disposent d’aucune autorisation le permettant.
Chiffres et tendances.
Les données publiées par la Caisse Nationale d’Allocations Familiale font état de 21704 allocataires du RMI dans le Var au 31 décembre 2004, soient 925 de plus qu’en 2003 (+4,45%). Sur la même période, entre 2003 et 2004, l’augmentation se limitait à 1%. A manier avec précaution : ces chiffres ne sont que très peu significatifs d’une spécificité locale, d’autant que sur l’ensemble du territoire français, le nombre d’allocataires du RMI a progressé de 8,45% en 2004. Une progression inhérente au durcissement de la législation en matière de droit au chômage [4].
Depuis janvier 2005, les demandes de RMI émanant de ressortissants des "ex-pays de l’Est" ont cependant connu une augmentation dont la CAF s’est inquiétée, poussant probablement l’administration à se pencher plus sérieusement sur les conclusions du Traité de Nice.
Une note placardée au Centre Communal d’Action Sociale de Toulon [5] énumère depuis quelques semaines l’ensemble des pays dont il faut désormais revoir le cas conformément aux prescriptions légales [6].
Les travailleurs sociaux s’inquiètent. Il est question de retirer des droits déjà accordés. Des familles qui se sont installées dans le secteur avec une allocation pourraient se trouver en grande difficulté. « On leur supprimera le RMI, mais de toute façon, le Conseil général sera bien obligé d’éponger d’une autre manière », prévoit un animateur. La charité chrétienne voudrait en effet que l’administration, à l’origine de la dérive, continue d’assumer ses responsabilités. Et ce n’est pas Patrick Heintz, directeur général des services du Conseil général, qui dira le contraire. Son personnel lui attribue la belle phrase suivante :
C’est un contrat d’objectif ?
[2] Cuverville a contacté le CIRA - Centre Interministériel de Renseignement Administratif - expert en affaires sociales, qui, après quelques hésitations, a indiqué que le formulaire n’était simplement pas à jour. Grosse bêtise, comme on pourra le constater plus bas. Grosse bêtise ministérielle à 0,12 euros la minute de communication téléphonique, tout de même.
[3] Le régime transitoire ne s’applique pas à Chypre ni à Malte.
[4] Digression : les rmistes, sans parler des exclus du système social, ne participent évidemment pas à la comptabilité du chômage. C’est toujours ça de gagné. Mais ça ne suffit pas. Les chiffres du mois de mars sont particulièrement mauvais : 6700 chômeurs supplémentaires selon les outils de mesure officiels. L’inénarrable Raffarin reste cependant enthousiaste : « nous avons une décélération de l’augmentation du chômage » (AFP - 29 avril 2005).
[5] Le CCAS est le premier interlocuteur des prétendants au RMI. Il délivre les dossiers, « offre une aide à la rédaction des imprimés » et instruit les demandes.
[6] On va même plus loin que les prescriptions légales puisque Chypre et Malte font partie de la liste alors qu’elles devraient échapper au régime transitoire.
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