Ils disent ce qu’ils ne font pas, ils font ce qu’ils ne disent pas

Circulaire du 17.1.2006(non-publi�e au j.o)evidemment !! du Ministrel’int�rieur (Sarko)aux Pr�fets relative � la modernisation du controle de l�galit�. Le Ministre de l’int�rieur rappelle aux Prefets de veiller notamment
 ï¿½ la pertinence des sch�mas de coh�rence territoriale notamment en ce qui concerne l’environnement ;
 ï¿½ l’int�gration dans les doc. d’urbanisme d’exigeance renforc�e en matiere de protection paysag�re et de qualit� architecturale ;
 au respect par les �lus(JRc’est lui,c’est pas moi)des l�gislationsrelatives aux zones de montagne ou du littoral :
 aux am�nagements et tx situ�s dans les zones � risque(esquirol),en particulier celles couvertes par un plan de pr�vention des risques naturels pr�visibles ou un plan de pr�vision des risques technologiques.
 ï¿½ la mise en oeuvre des nouvelles dispositionsreformant les autorisations d’urbanisme.Ill�galit� interne ou ill�ga lit� externe nous auront le choix !!!� bient�t au T.A.