> Constitution europ�enne - une d�finition floue pour des enjeux peu clairs

La Commission n ’est pas un "gouvernement" au sens o� on l’entend dans un Etat. L’article cit� ne vise qu’un pouvoir de proposition, d’initiative. La d�cision (le pouvoir l�gislatif) revient au Conseil. Quant � la qualit� d’expert des commissaires, elle vise � d�gager un int�r�t communautaire qui d�passe la somme des individualit�s (et des �go�smes nationaux). Elle est soumise au contr�le du Parlement europ�en (de mani�re renforc�e avec le trait� constitutionnel). Bref, une fois de plus, un argument pas vraiment convaincant pour voter Non