Décentralisation en région PACA

EN France, cette lente évolution commence en 1956 avec le découpage du territoire en 21 régions. En 1972, celles-ci acquièrent une personnalité morale sous la forme d’un établissement public régional. Les lois de décentralisation de 1982 confèrent au Président du Conseil régional le statut d’exécutif, chargé de préparer et d’exécuter la politique locale avec l’appui des services qu’il peut désormais recruter [3]. Le Contrat de Plan définit pour 5 ans les objectifs communs en matière de développement et indique les moyens financiers dévolus à leur mise en œuvre.
En 1986, la Région devient une collectivité locale à part entière avec l’élection de ses conseillers au suffrage universel.

Dans la pratique, le système de tutelle de l’Etat est supprimé. Un système de contrôle a posteriori le remplace : contrôle de légalité par les tribunaux administratifs, contrôle financier par les chambres régionales des comptes. On en connaît l’efficacité.
A noter : un statut de la fonction publique territoriale est défini à parité avec la fonction publique de l’Etat (lois de janvier 1984, juillet 1987 et novembre 1990).

Une nouvelle étape sera franchie à l’automne 2003 avec l’adoption de la loi de décentralisation chère à Jean-Pierre Raffarin. Celle-ci pousse le mécanisme encore plus loin, puisque ce sont maintenant des fonctionnaires d’Etat que l’on propose de transférer dans la fonction territoriale. Les arguments explicatifs de cette réforme ne sont pas clairs et pour cause. La justification la plus souvent avancée par les députés de la majorité est la suivante : "depuis 1982, les Conseils généraux et régionaux assument avec succès la responsabilité de la programmation, de la construction, de l’agrandissement, de l’entretien et du fonctionnement des collèges et des lycées. Les collectivités territoriales ont non seulement remis à niveau le parc immobilier scolaire, mais elles ont aussi contribué à l’enrichir par de nouvelles constructions " [4].
Ainsi, ce qui est bon pour les bâtiments le serait aussi pour les personnels. Même si le débat autour de la question est très vaste et relève d’un choix de société, prenons cet argument à la lettre et menons l’enquête sur la réalité des constructions de lycées dans la région PACA : la décentralisation est-elle si "bonne" pour les bâtiments ?

Les attributions de marchés publics en Provence-Alpes-Côte d’Azur

En 1986, le Conseil régional alors présidé par M. Gaudin crée une Société d’économie mixte pour l’aménagement et le développement régional (SEMADER). Cette société sera le maître d’oeuvre délégué par le Conseil régional pour le plan "lycée réussite". Environ 7 milliards de francs seront investis de 1990 à 1997 pour construire et rénover les établissements de la région.
Il faut comprendre pourquoi les régions sont capables d’assurer de nombreuses constructions et rénovations de lycées : quand l’Etat investit un euro, les régions en investissent davantage ...la différence étant financée par les taxes locales.

En 1998, M. Vauzelle succède à M. Gaudin. Il demande un audit de la SEMADER. Dans sa conclusion, le rapporteur affirmera que "des sommes très importantes ont été détournées de leur but" [5]. Entre 1991 et 1998, une société Bordelaise (DASSE) a notamment bénéficié de 42 millions de francs de contrats, une partie de ces fonds ayant servi à rémunérer des intermédiaires...
En 2000, le parquet de Marseille ouvre une information judiciaire contre X, relative à l’attribution de marchés publics par la SEMADER.

Dans ce genre de démarches judiciaires, l’instruction est souvent longue, et on attendra le 27 mai 2003 pour qu’elle aboutisse à un premier fait notable : un dirigeant du bureau d’études ASSTEC, bénéficiaire de contrats passés avec la SEMADER à la fin des années 1990, est placé en garde à vue. L’information judiciaire vise maintenant les faits d’"atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés publics" et de "faux et usage de faux". Les relations entre les juges d’instruction et le parquet ne sont pas au beau fixe, en désaccord sur le fait qu’une partie des irrégularités détectées serait prescrite.
Voilà la situation, plus de 6 ans après que la chambre régionale des comptes ait signalé les premières irrégularités. Où en serions nous s’il n’y avait pas eu d’alternance politique lors des dernières élections régionales ?

Le choix d’implantation des nouveaux lycées

En amont de la construction elle-même, le Conseil régional détermine aussi le lieu d’implantation du futur lycée. Alors qu’auparavant les responsables de ces choix n’étaient pas issus du terroir, ils sont maintenant employés par la région pour le plus grand bien de tous, l’argutie populaire voulant qu’une décision prise au plus proche de l’usager est de meilleure qualité.

Le Conseil Académique de l’Education Nationale (CAEN) [6] est réuni par la région pour discuter de ces choix. Beaucoup d’intérêts divergents s’affrontent. Tout d’abord, des intérêts purement politiques. Par exemple, au Conseil régional PACA, M. Vauzelle ne dispose que d’une majorité relative : il doit ménager les susceptibilités de l’opposition. Il y a aussi la tentation de favoriser une implantation dans une commune ou un département dirigé par un proche de la majorité politique de la région.
A cela s’ajoutent les revendications des usagers qui souhaiteraient tous disposer d’un collège et d’un lycée à la porte de leur domicile, et enfin les revendications des personnels, parfois tentés par la défense de la sectorisation [7]. En effet, si un nouvel établissement scolaire est construit, c’est parce que les établissements alentours accueillent déjà beaucoup plus d’élèves que le nombre prévu initialement, et une fois la construction achevée, la sectorisation est revue de manière à alléger la charge des établissements existants.

Le Var est un département particulier, il possède un flux migratoire positif assez élevé. Chaque année, 1000 à 2000 élèves supplémentaires doivent être accueillis dans le second degré.
Plusieurs constructions de lycées sont déjà lancées : Lycée Costebelle (Hyères), livraison 2ème tranche courant année scolaire 2003-2004, lycée du Muy, livraison 2007, lycée du Cannet, livraison 2009.

Un des problèmes actuels concerne l’ouest du département. Il a longtemps été question de construire un nouvel établissement nommé "lycée de l’ouest", qui n’a jamais vu le jour. Dans un premier temps, la reconstruction du lycée Langevin (La Seyne sur Mer) a permis d’absorber la croissance démographique mais, bien que les rapports d’experts de la région aient prévu une stabilisation jusqu’en 2007, des besoins se font déjà sentir. Le CAEN du 11 juin 2003 projette une restructuration du lycée professionnel de la Coudoulière (Six Fours). Cette structure qui accueille 800 élèves verrait sa capacité portée à 1500 avec la création d’un pôle d’enseignement général. Vu son implantation, sa carte scolaire correspondrait aux collèges de Six Fours et de Sanary, ce qui allègerait la charge des lycées Langevin et Beaussier (La Seyne sur Mer). Et M. Vialatte, député maire de Six Fours et valeur montante de l’UMP local, se frotte les mains : les élèves de son lycée seront issus d’un milieu socioculturel bien moins modeste que la moyenne nationale. Beaucoup défendent pourtant la nécessité d’une certaine mixité sociale dans les établissements scolaires. On dirait bien que cela ne fait pas partie des préoccupations principales de l’actuel Conseil régional. Les critères, comme indiqué plus haut, sont d’une autre nature...

Voilà pourquoi après avoir délégué la gestion des bâtiments, l’actuel gouvernement souhaite transférer certaines catégories de personnels aux régions : tout fonctionne si bien. Dans le département du Var, souhaitons aux fonctionnaires d’Etat qui deviendront territoriaux d’avoir de bonnes fréquentations. Un copain qui aurait fréquenté la même école maternelle que monsieur Falco et consorts, par exemple. Ca peut toujours aider.

[1] Jacobinisme : opinion préconisant le centralisme d’Etat.

[2] Décentralisation : système d’organisation des structures administratives de l’Etat qui accorde des pouvoir à des organismes autonomes régionaux ou locaux (collectivité locales, établissements publics). Ne pas confondre avec déconcentration : système d’organisation des structures de l’Etat dans lequel certains pouvoirs de décision sont donnés aux agents du pouvoir central répartis sur le territoire.

[3] Depuis cette date, les constructions, rénovation et maintenance des lycées sont gérées par les Conseils régionaux.

[4] Extrait du document Décentralisation dans l’Education nationale, éléments de langage (sic) destiné aux parlementaires et transmis par M. Mourrut, député du Gard.

[5] La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a déjà sévèrement critiqué une série d’irrégularités dans la passation de marchés publics, dans une lettre d’observation publiée le 6 février 1997.

[6] Le Conseil de l’Education nationale comprend, outre le recteur, un président d’université, des inspecteurs, des représentants des personnels publics ou privés sous contrat et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Les uns élus par leurs pairs, les autres nommés par le recteur.

[7] Sectorisation : les élèves de tel collège dépendent de tel lycée.