Constitution européenne : les boutiquiers pèsent la France

« Si vous votez non, la France a 9% des droits de vote, si vous votez oui, la France a 40% de droits de vote en plus, 13,2% », nous dit l’imprécateur Nicolas Sarkozy [1].

COMME rien n’est simple avec le texte soumis au référendum, essayons de comprendre d’où sortent ces pourcentages.
Les traités européens prévoient les cas dans lesquels le Conseil statue à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l’unanimité. La modification du calcul de la majorité qualifiée proposée par le traité constitutionnel est présentée comme une avancée majeure. Il paraît en effet qu’à 25, l’Europe ne pourrait fonctionner correctement avec la majorité qualifiée actuelle, jugée trop difficile à obtenir [2].

Aujourd’hui.

Selon le traité de Nice, la majorité qualifiée est atteinte sous 3 conditions :
 la majorité simple des États, c’est-à-dire 13 États membres sur 25 ;
 la majorité qualifiée des voix, fixée à 72% du total, soit 232 voix sur 321 dans une Europe à 25 ;
 la majorité qualifiée ainsi obtenue doit représenter au moins 62% de la population de l’Union.

Actuellement, la France dispose au Conseil des ministres de 29 voix sur 321, soit environ 9% des droits de vote. Sachant que lorsque la majorité qualifiée des voix est acquise les critères de majorité simple et de population le sont aussi dans quasiment tous les cas [3], on peut donc considérer que le poids de la France au Conseil des ministres est d’environ 9%. Jusque là, aucun problème.

Demain, avec le traité constitutionnel.

Avec l’entrée en vigueur du traité constitutionnel (article I-25-1) [4], l’ancien système attribuant à chaque État membre un certain nombre de voix est abandonné pour un système de double majorité :
« La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux [5] et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l’Union.
Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise. »

Stricto sensu, la France disposera donc d’une voix sur 25, soit exactement 4% des droits de vote.

D’où viennent donc les 13,2% de Sarkozy ?
En cherchant bien, on se rend compte que ces 13,2% correspondent environ au rapport de la population française à celle de l’Union. La population de la France est en effet de 60 millions, celle de l’Europe de 456 millions, et 60/456 égale à peu près 0,132.
Les défenseurs du "oui" font donc comme si le poids du vote au Conseil dépendait uniquement de la population, en occultant totalement le critère d’une majorité de 55% des états membres. Peut-on qualifier cela de "juste approximation" pour éviter d’abrutir le peuple avec un chiffrage trop précis ?
Par exemple, une coalition des 5 plus gros États — Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie et Espagne — représente plus de 65% de la population européenne. Pourtant, il manque encore les voix de 10 États membres pour atteindre la majorité qualifiée. Une bagatelle.

Après avoir constaté l’inexactitude des propos de Sarko (ce qui nous étonne, parce que ce n’est pas du tout son genre de faire dans le populisme et le mensonge), on peut quand même essayer de chiffrer ce fameux "poids de la France" au Conseil.
Et bien il apparaît que la définition de la majorité qualifiée ne permet pas de donner de résultat. Depuis de nombreuses années, des mathématiciens se sont saisis de la question. Pour calculer le poids d’un état membre au Conseil il faut faire appel à la théorie des jeux coopératifs et plus précisément à ses développements relatifs aux "indices de pouvoir".

Indice de pouvoir de la France.

« La question de la mesure du pouvoir concerne toute instance de décision collective, au sein de laquelle des décisions sont prise sur la base d’un vote, chaque participant (État) pouvant voter oui ou non. Le pouvoir d’un participant se définit comme sa capacité à contrôler a priori le résultat des votes. À partir de ce cadre théorique, il s’agit de mesurer le pouvoir a priori des États, lequel résulte de l’effet des règles de vote sur la structuration des coalitions gagnantes.
L’indice de Banzhaf (Banzhaf, 1965) est ici utilisé comme méthode de mesure du pouvoir relatif des États au Conseil. Le pouvoir d’un État a est, pour un cadre institutionnel donné, la probabilité que a soit dans une position lui permettant de déterminer le résultat de la décision. Plus précisément, le pouvoir d’un État correspond à sa probabilité d’être pivot pour les décisions, c’est-à-dire sa capacité de faire basculer les coalitions perdantes en coalitions gagnantes » [6].

On ne peut pas dire que ce soit simple. Ci-dessous un tableau récapitulatif de "l’indice de pouvoir" de chaque état membre dans une Europe à 27 en 2010 — entrée de la Roumanie et de la Bulgarie —, calculé selon les modalités historiques, du traité de Nice et du traité constitutionnel.

On constate que le poids de la France n’évolue pas. Cette nouvelle majorité qualifiée avantage le plus grand État, l’Allemagne, ainsi que les plus petits.

Qu’au cours d’une campagne électorale des hommes politiques manipulent les chiffres n’est malheureusement pas une nouveauté. Que l’État, par contre, dans la brochure publicitaire [7] accompagnant le texte du traité établissant une constitution pour l’Europe, envoyée à tous les électeurs français, affirme en truquant les données que ce traité « [renforcera] notre place au Conseil des ministres » est nettement plus inquiétant :

Et maintenant, en bonus vidéo, encore plus fort que Sarko !

[1] Grand-Jury-RTL-Le Monde-LCI du 24 avril 2005. Ce chiffrage a été repris par Rocard et Bayrou, sans compter tous ceux qui sont persuadés que le poids de la France augmentera parce qu’ils l’ont entendu dire.

[2] Rappelons au passage que le traité de Nice définissait les règles de fonctionnement à 25. Ce qui était considéré comme satisfaisant à l’époque est maintenant considéré comme intenable.

[3] Cf. bibliographie. Dans la pratique, les critères de majorité simple et de population ne servent donc pas à grand chose. En ce sens, le traité de Nice définit la majorité qualifiée de manière identique à celle pratiquée dans le système historique où seuls comptaient les votes pondérés de chaque état membre.

[4] Les dispositions relatives à la majorité qualifiée n’entreraient en vigueur qu’à partir de 2009.

[5] « Dans une Union à 25 États membres, quinze États représentent 60% du nombre total. Par contre, dans une Union qui s’élargit au-delà des 25, cette disposition perd de l’importance : à partir du moment où l’Union comptera 26 États membres, 55% des États comprendra mathématiquement au moins 15 d’entre eux. On peut donc comprendre cette disposition comme une clause transitoire ». Pour plus de précisions voir ici.

[6] Cf. bibliographie.

[7] Le gouvernement n’a pas jugé nécessaire de présenter les arguments du "non". Le document est disponible sur le site du Conseil constitutionnel. Le 16 mars, le conseil constitutionnel a rendu un avis non public sur ce materiel de vote.